Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Marouane El Mohri, éditeur du service DocMate, et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante du service (« le Client »).

Le service est proposé selon les offres suivantes :

• Gratuit — 0 €/mois : accès aux fonctionnalités principales avec quota mensuel limité.
• Pro — 9,99 €/mois : documents illimités, historique complet, sans filigrane.
• Business — 19,99 €/mois : toutes les fonctionnalités Pro, plusieurs entreprises, collaborateurs et support prioritaire.

Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes lorsque la TVA est applicable. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification ne prendra effet que pour les périodes de facturation suivantes, après information du Client au moins trente (30) jours à l'avance.

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne depuis l'espace « Abonnement ». Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du service, des présentes CGV et des CGU avant toute souscription.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de DocMate. Le Client autorise Stripe à prélever les sommes dues au titre de son abonnement à échéance.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Aucun engagement de durée n'est requis.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

En cas d'échec de paiement, une nouvelle tentative sera effectuée automatiquement dans les jours suivants. Le Client sera informé par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Passé un délai de dix (10) jours d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation. Les données du Client sont conservées et redeviennent accessibles dès la reprise du paiement.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace du Client. Le Client est responsable de la conservation de ses factures et de la vérification des informations qui y figurent.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence dès la souscription. En conséquence, lorsque le service est utilisé avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Cette clause ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service, ajouter de nouvelles offres ou en retirer d'anciennes, sous réserve de préserver l'équilibre général de la prestation. Toute modification substantielle affectant les offres en cours sera communiquée au Client au moins trente (30) jours à l'avance.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à un abonnement, une facture ou un paiement, écrivez à supportcontact@docmate.fr.