1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service DocMate, une application en ligne (Software as a Service) permettant la génération assistée par intelligence artificielle de documents professionnels et administratifs : devis, factures, contrats, lettres administratives, etc.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Création de compte
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.
La création d'un compte suppose l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
3. Connexion et sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de suspicion d'accès frauduleux, l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'éditeur à l'adresse supportcontact@docmate.fr.
4. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit dans le service et des documents générés à partir de ces informations. Les documents produits par DocMate constituent une aide à la rédaction et ne se substituent pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier chaque document avant son utilisation, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires, les montants, les coordonnées et les clauses spécifiques à son activité.
5. Utilisation conforme
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- générer des documents à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou trompeur ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée à d'autres comptes ou aux systèmes de l'éditeur ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, du scraping massif ou toute utilisation automatisée non prévue ;
- revendre ou mettre à disposition l'accès au service à des tiers sans autorisation écrite.
6. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface, ses modèles, son code source et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Les documents générés par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur dispose du droit de les utiliser, les modifier et les diffuser librement dans le cadre de son activité.
7. Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Il se réserve toutefois la possibilité d'interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.
8. Suspension et résiliation
En cas de non-respect des présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service, après notification par email et, sauf urgence, un délai raisonnable permettant à l'utilisateur de se mettre en conformité.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace « Paramètres » ou en écrivant à supportcontact@docmate.fr.
9. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de l'éditeur est, en tout état de cause, limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
10. Modifications
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés par email ou par une notification dans l'application au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question, écrivez-nous à supportcontact@docmate.fr.