Juridique15 juin 2026· 4 min de lecture
Signature électronique d'un devis : quelle valeur juridique ?
eIDAS, valeur probante, conservation… tout ce qu'il faut savoir sur la signature électronique d'un devis en France.
Depuis le règlement européen eIDAS, la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, sous réserve de garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document.
Il existe trois niveaux : signature simple, avancée et qualifiée. Pour un devis d'artisan, la signature simple ou avancée est suffisante dans l'immense majorité des cas.
DocMate propose une signature électronique conforme eIDAS, avec horodatage et piste d'audit, incluse dans les offres Pro et Business.
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