Modèle de devis pour artisan : les mentions obligatoires en 2026

Le devis est un document contractuel : dès qu'il est signé par le client, il vous engage sur le prix, les prestations et les délais. En France, plusieurs mentions sont obligatoires selon le Code de la consommation et le Code du commerce.

Les coordonnées complètes de votre entreprise (raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, code APE), le nom et l'adresse du client, la date de rédaction, la durée de validité (généralement 30 à 90 jours), une description détaillée des travaux, les quantités, prix HT, TVA applicable et prix TTC.

Pour les artisans du bâtiment, l'assurance décennale et sa couverture géographique doivent être mentionnées. Pour les activités réglementées, la qualification RGE ou Qualibat peut également apparaître.

DocMate ajoute automatiquement toutes ces mentions selon votre secteur d'activité et votre statut juridique.